Conditions générales de vente Entre:
L'entreprise Bio-Ethic.com - qui gère le site www.vacances-dispo.com
Jean-Claude Despont
Le Bourg
47500 Blanquefort sur Briolance - France
Entreprise inscrite au Rcs Villeneuve sur Lot 432 626 901
N° Siret: 432 626 901 00016

Et Le client
Si après nommés « les parties »

Préambule
Bio-Ethic.com est une entreprise spécialisée dans la conception, l'élaboration et la gestion de concepts commerciaux liés à l'Internet. La société Bio-Ethic.com vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par télécopie, soit par courrier postal. La société Bio-Ethic.com ne possède pas de magasin en dehors de ses sites internet. Tous les produits vendus par la société Bio-ethic.com sont répertoriés sur les sites Internet de la société. L'entreprise Bio-Ethic.com ne distribue pas de catalogue papier.

Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société Bio-Ethic.com et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.vacances-dispo.com, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

Le concept du site www.vacances-dispo.com a été mis en place par l'entreprise Bio-Ethic.com , qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site web www.vacances-dispo.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le site mis en place par l'entreprise Bio-Ethic.com dans le cadre du site web www.vacances-dispo.com mentionne les informations suivantes : 1. notice légale permettant une identification précise de l'entreprise Bio-Ethic.com 2. présentation des caractéristiques essentielles des services proposés 3. indication, en Euros du prix des services 4. indication des modalités de paiement, de mise en service, ou d'exécution 5. l'existence d'un droit de rétractation 6. la durée de validité de l'offre ou du prix 7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an 8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Obligations des abonnés (vendeurs)
La souscription à un abonnement au site www.vacances-dispo.com soumet l'acheteur à des conditions d'utilisation qui garantissent au client la fiabilité des informations affichées.
Le site Vacances-dispo met à la disposition des clients qui recherchent une location, un hébergement ou un lieu de vacances, une liste de propositions sous forme d'annonces.
Cette liste doit être la plus fiable possible pour éviter au client d'avoir à téléphoner à l'hébergeur pour connaître les dates de disponibilités de ses locations.
En souscrivant à un abonnement à Vacances-dispo.com, le professionnel s'engage à effectuer les mises à jour régulières des informations affichées sur ses annonces, notamment en terme de dates disponibles à la location.
Pour celà, vacances-dispo.com met à la disposition de l'hébergeur ayant souscrit un abonnement tous les outils nécessaires à une modification rapide des annonces en cours.
Les dates de disponibilité des hébergements présentés doivent être modifiées sur la fiche de l'annonce, à l'aide du calendrier affiché, dès qu'une ou plusieurs journées d'hébergement sont vendues.

Un lien est à la disposition des visiteurs (acheteurs)qui souhaiteraient signaler un défaut de mise à jour d'une annonce. La direction de Vacances-dispo.com se réserve le droit de radier sans préavis tout annonceur qui ne satisferait pas à ses obligations de mise à jour des informations contenues dans ses annonces.

De plus, nos équipes assurent une surveillance constante et sont à disposition pour aider ou conseiller:
- par mail: info@vacances-dispo.com ou info@bio-ethic.com
- par télephone 24h/24 : 05 53 41 21 15 ou 05 53 49 39 88 ou 06 79 78 46 99 ou 08 79 50 53 21
- par courrier: Bio-ethic.com -- service vacances-dispo.com -- Le Bourg, 47500 Blanquefort sur Briolance

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l'entreprise Bio-Ethic.com au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par l'entreprise Bio-Ethic.com.

Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise Bio-Ethic.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : L'entreprise Bio-Ethic.com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par l'entreprise Bio-Ethic.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des services du site www.vacances-dispo.com. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit l'entreprise Bio-Ethic.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. L'entreprise Bio-Ethic.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L'entreprise Bio-Ethic.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des services
Dans la mesure des disponibilités des moyens de communication (connexions Internet), les commandes sont traitées le jour même de leur date d'effet dans le cas d'un paiement en ligne par carte bancaire, dans un délai de 3 jours après réception du règlement dans le cas d'un règlement par chèque.

Article 12 : Modalités de mise en service
Les services sont livrés le jour même ou au plus tard dans les 3 jours de la réception du ch`que, dans le cas d'un règlement par chèque bancaire. Le client doit signaler tout dysfonctionnement des services mis à sa disposition, à l'entreprise Bio-Ethic.com, qui garantit la correction des anomalies dans les 24 heures. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation sur simple demande (à noter qu'une copie est transmise systématiquement par couriel).
Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Article 13 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que l'entreprise Bio-Ethic.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise Bio-Ethic.com pour obtenir une solution amiable.

Article 19 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées aux clients sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'entreprise Bio-Ethic.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à l'entreprise Bio-Ethic.com dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l'entreprise Bio-Ethic.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Notre entreprise s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers à des fins publicitaires.